119Les gouvernements locaux qui vendent du gaz ou qui offrent des services à la clientèle, selon la définition que donne de ces termes la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, ne sont pas tenus de fixer en fonction des coûts le prix du gaz et des services à la clientèle, sauf si la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick les y oblige en invoquant le fait que les forces du marché ne protègent pas suffisamment les clients.
119Les gouvernements locaux qui vendent du gaz ou qui offrent des services à la clientèle, selon la définition que donne de ces termes la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, ne sont pas tenus de fixer en fonction des coûts le prix du gaz et des services à la clientèle, sauf si la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick les y oblige en invoquant le fait que les forces du marché ne protègent pas suffisamment les clients.